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   Retenue d'impét de 35% sur les épargnes UE Directive 2011

   Vos impéts sur vos épargnes en Europe

   Taxation et Fiscalité des revenus de l'épargne au Luxembourg

   Directive Européenne sur la Fiscalité de l'épargne 2017 Echanges Automatiques

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   Holding 29 - Taxation Rates on Savings in Luxemburg  - European Directive

     

   Roerende Voorheffing op uw Spaartegoeden 35% bronheffing op de interesten Luxemburg

 

 

 La Fiscalité Européenne de l'épargne

   

  La loi du 21 juin 2005 transposant en Droit Luxembourgeois la directive de l'Union Européenne (UE)

  en matiére de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intéréts et

  introduit une retenue de 20% à la source sur les intéréts et sur
  d'autres revenus assimilés aux intéréts , payés par des agents payeurs
  établis au Luxembourg é  des bénéficiaires effectifs qui sont des résidents d'un autre Etat
  membre de l'UE.

  La Directive Européenne sur la fiscalité de l'épargne prévoit que les agents payeurs

  (pour l'essentiel des Banques) opérent une retenue d'impét sur le paiement d'intéréts

  provenant de placements réalisés par des citoyens de l'UE , cette retenue atteindra

  progressivement 35% d'ici 2011 (initialement: 15%; depuis le 1er juillet 2008: 20%;

  dés le 1er juillet 2011: 35%).

 

  "Retenons donc que les personnes morales ( Sociétés) sont exclues d'office.

  Font partie , les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, les sociétés coopératives

  organisées comme des sociétés anonymes et les associations sans but lucratif, mais

  également les personnes morales de droit public et les sociétés de personnes

  luxembourgeoises, ou sociétés émanant de l'EU"

   

  Produits d’épargne d’ores et déjà inclus dans la définition de ‘paiement d’intérêts’ de la Directive sur la Fiscalité

  de l’Epargne de juin 2003 : le mécanisme d’échange de renseignements entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et

  remplacera le système de prélèvement d’une retenue à la source (35%) actuellement effectué par les

  établissements bancaires ;
  Nouveaux produits d’épargne inclus dans la définition de paiement d’intérêts de la nouvelle Directive sur la

  Fiscalité (dont les prestations de certains contrats d’assurance-vie) : le mécanisme d’échange de renseignements

  entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

 

  Ainsi vous pouvez transférer et mettre vos épargnes sur un compte Bancaire de votre choix ,

  Vous pouvez aussi demander à votre Banquier habituel de faire la gestion au nom de votre Société

  Patrimoine .

 

 

    De Europese spaarrichtlijn invoege en aangepast in januari 2010

   In het buitenland word er een bronheffing van 35% roerende voorheffing op

   de intresten van kapitaal afgehouden.

   

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